La certification QUALIOPI est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
OSEVOLE RH a été audité et certifié conforme au référentiel national unique QUALIOPI en date du 24/06/2020 par AFNOR certification pour les actions de formation et bilans de compétences.
